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Vente amiable

LA VENTE AMIABLE

 

 

C’est un contrat par lequel le vendeur transmet la propriété d'une chose et s'engage à livrer celle-ci à l'acheteur qui s'oblige à lui en payer le prix en vertu du seul accord des parties.

 

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, il est possible de solliciter une vente amiable afin d’obtenir un meilleur prix.

 

L'article 2201 du code civil, précise que le juge peut autoriser le débiteur à vendre amiablement son bien.

Après s'être assuré qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

Le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble encadre les conditions de vente amiable afin d’éviter que le débiteur ne vende son bien à vil prix, pour échapper aux poursuites.

Dans le cadre d’une vente amiable sur autorisation judiciaire, vous pourrez mettre en vente afin obtenir un prix au-dessus d’un prix d’adjudication/de saisie et dans de meilleures conditions.

 

Le juge ne fixe pas le prix de vente, mais un montant minimal en rapport avec l'état du marché, de façon à laisser une certaine marge de manœuvre au débiteur dans la vente de son bien.

Le vendeur ne peut donc pas forcément trouver rapidement un acquéreur pour son bien.

Lorsque le débiteur dispose d'un acquéreur pour un prix suffisant pour désintéresser ses créanciers, il peut conclure la vente, même si ce prix s'avère inférieur au montant éventuellement fixé par le juge de l'exécution ayant autorisé une vente amiable.

 

Notre conseil : Après avoir obtenu une estimation et compte tenu de la situation nous vous conseillons de mettre au meilleur prix et d’accepter une offre cohérente qui vous permettra de désintéresser les créanciers et de repartir.

 

Votre nouvelle vie commence maintenant !